Jugement de divorce marocain en Italie et italien au Maroc

Informations indicatives, mises à jour en novembre 2026. Vérifiez toujours les exigences auprès de l’organisme destinataire.

Un divorce prononcé au Maroc n’apparaît pas tout seul dans les registres italiens, et un jugement italien ne produit pas d’effet au Maroc sans formalités. Dans les deux sens, il faut suivre quelques étapes et prévoir une traduction assermentée. Informations à jour en novembre 2026.

Partie 1 – Jugement de divorce marocain utilisé en Italie

Une reconnaissance automatique, mais une transcription nécessaire

Selon l’article 64 de la loi italienne n° 218/1995, un jugement étranger est reconnu en Italie sans procédure spéciale lorsque :

• le juge était compétent selon les critères italiens et les droits de la défense ont été respectés ;
• le jugement est définitif ;
• il ne contredit ni un jugement italien définitif ni une procédure italienne sur le même objet engagée auparavant ;
• ses effets ne sont pas contraires à l’ordre public.

Les articles 65 et 66 suivent la même logique pour les décisions relatives aux relations familiales et à la juridiction gracieuse. Automatique ne veut pas dire invisible : pour que le divorce figure en Italie, le jugement doit être transcrit dans les registres de l’état civil (art. 63 du DPR 396/2000). C’est l’officier de l’état civil de la commune qui contrôle les conditions.

À qui s’adresser

La transcription relève de la commune italienne où l’acte de mariage est enregistré ou transcrit. Le dossier se dépose directement auprès de la commune ou, pour les résidents au Maroc, auprès de l’Ambassade d’Italie à Rabat ou du Consulat général à Casablanca, sur rendez-vous via Prenot@mi. Le consulat vérifie le dossier et le transmet à la commune. Le mariage doit déjà être enregistré en Italie (sinon, on demande sa transcription en même temps), de même que les éventuels mariages et divorces antérieurs.

Quand le juge intervient

Le refus de la commune peut être contesté devant le tribunal (art. 95 du DPR 396/2000). Si la reconnaissance est contestée ou si une exécution forcée est nécessaire, par exemple pour une pension alimentaire, toute personne intéressée peut saisir la Corte d’appello (cour d’appel) du lieu d’exécution (art. 67 de la loi 218/1995 et art. 30 du décret législatif 150/2011). Cela peut arriver, par exemple, en cas de doute sur les droits de la défense ou l’ordre public.

Les étapes

1. Demandez au Maroc la copie intégrale du jugement de divorce (un simple acte constatant le divorce ne suffit pas) et l’attestation de son caractère définitif ; pour un divorce révocable, l’acte d’irrévocabilité.
2. Faites apposer l’Apostille par les autorités marocaines : le Maroc applique la Convention de La Haye depuis le 14 août 2016.
3. Faites traduire en italien le jugement, l’attestation et l’Apostille. Si la traduction est faite au Maroc, le Consulat de Casablanca demande une nouvelle Apostille sur la traduction.
4. Remplissez la demande de transcription avec la déclaration sur l’honneur (art. 47 du DPR 445/2000) portant sur les conditions de l’article 64.
5. Déposez le dossier au consulat ou à la commune, avec une pièce d’identité.

Partie 2 – Jugement de divorce italien utilisé au Maroc

Au Maroc, les décisions étrangères ne sont exécutées qu’après exequatur (التذييل بالصيغة التنفيذية). Le Code de procédure civile de 1974, qui le réglait aux articles 430 à 432, a été abrogé et remplacé par la loi n° 58.25 relative à la procédure civile (Bulletin officiel n° 7485 du 23 février 2026), en vigueur depuis fin août 2026 : ce sont désormais les articles 451 à 456 qui s’appliquent.

L’article 128 du Code de la famille (Moudawana) admet l’exécution des jugements de divorce étrangers rendus par un tribunal compétent, lorsque leurs motifs ne sont pas incompatibles avec ceux prévus par le Code.

En résumé :

• la demande est adressée au président du tribunal de première instance compétent, au lieu d’exécution (art. 452) ;
• le juge vérifie notamment la citation régulière des parties, le caractère définitif, l’absence de contrariété avec une décision marocaine et le respect de l’ordre public (art. 453) ;
• on joint une copie officielle du jugement, un certificat de non-recours (non-opposition, non-appel ou non-pourvoi en cassation) et une traduction intégrale en arabe certifiée par un traducteur assermenté (art. 454) ;
• l’exequatur accordé en matière de dissolution du mariage n’est susceptible de recours que par le ministère public, pour atteinte à l’ordre public (art. 454).

S’applique aussi la Convention italo-marocaine du 12 février 1971, dont l’article 23 exige en outre l’acte de signification du jugement et, si une partie a fait défaut, la copie de la citation.

En Italie, la séparation ne dissout pas le mariage : si vous n’avez qu’un jugement de séparation, demandez à un avocat s’il peut être utilisé au Maroc et comment.

Les étapes

1. Demandez au greffe la copie authentique du jugement, l’attestation de passage en force de chose jugée et la preuve de la signification.
2. Faites apposer l’Apostille auprès du parquet (Procura della Repubblica) compétent.
3. Faites traduire en arabe tous les documents, Apostilles comprises.
4. Déposez la requête au tribunal marocain, en principe par l’intermédiaire d’un avocat.
5. Faites enregistrer le divorce à l’état civil marocain, auprès du bureau compétent ou du consulat du Maroc.

Le rôle de la traduction assermentée

En Italie, la traduction doit être certifiée conforme par l’autorité consulaire ou par un traducteur officiel (art. 33 du DPR 445/2000 ; art. 22 du DPR 396/2000). Au Maroc, il faut une traduction arabe certifiée par un traducteur assermenté. Tampons et Apostilles se traduisent aussi, et les noms doivent être écrits comme dans les passeports.

Liste des documents

Pour l’Italie :

• copie intégrale du jugement de divorce marocain ;
• attestation de caractère définitif (ou d’irrévocabilité) ;
• Apostille et traduction assermentée en italien ;
• demande de transcription, déclaration sur l’honneur, pièce d’identité.

Pour le Maroc :

• copie authentique du jugement italien ;
• attestation de passage en force de chose jugée et acte de signification ;
• Apostille du parquet ;
• traduction assermentée en arabe de tous les documents.

Questions fréquentes

Faut-il toujours passer par la cour d’appel ?

Non. En règle générale, la transcription par la commune suffit ; le juge n’intervient qu’en cas de refus, de contestation ou d’exécution forcée.

Une traduction faite au Maroc est-elle valable en Italie ?

Oui, si elle est faite par un traducteur assermenté et apostillée, comme l’indiquent les consulats italiens au Maroc. Demandez tout de même à la commune quelle forme elle accepte.

Ai-je besoin d’un avocat ?

La transcription en Italie peut être demandée directement par l’intéressé (art. 12 du DPR 396/2000). L’exequatur au Maroc est une requête judiciaire : un avocat est conseillé. Dans les cas complexes (enfants, pensions, biens, opposition de l’autre conjoint), l’assistance d’un avocat est indispensable.

Sources

• Loi n° 218/1995 – Normattiva
• Décret législatif n° 150/2011, art. 30 – Normattiva
• DPR n° 396/2000 – Normattiva
• DPR n° 445/2000, art. 33 – Normattiva
• Loi n° 1043/1973, Convention Italie–Maroc – Normattiva
• Reconnaissance des jugements étrangers – Ministère italien des Affaires étrangères
• Divorce – Ambassade d’Italie à Rabat
• Divorce – Consulat général d’Italie à Casablanca
• Traduction et assermentation – Préfecture, ministère italien de l’Intérieur
• Loi n° 58.25, BO n° 7485 – SGG Maroc
• Code de la famille, BO n° 5358 – SGG Maroc
• Convention Apostille – HCCH

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